RS 951.19 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque nationale

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Numéro RS

951.19

Titre

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque nationale

Date

16 décembre 2005

Entrée en vigueur

1^er mars 2007

Source

RO 2007 517

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Chronologie
Citations

Texte
Etat: 27 février 2007

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