Small JavaScript is used for display and check functions RS 946.513.8 Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

946.513.8

Titre

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)

Abréviation

OPPEtr

Date

19 mai 2010

Entrée en vigueur

1er juillet 2010

Source

 RO 2010 2631

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 1er janvier 2012

 

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