RS 946.207 Ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie

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Numéro RS

946.207

Titre

Ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie

Date

23 juin 1999

Entrée en vigueur

16 juillet 1999

Source

RO 1999 2224

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 19 septembre 2006

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	PDF (6 pages, 479 KB)

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles