Numéro RS

946.206.1

Titre

Ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak

Date

18 mai 2004

Entrée en vigueur

1^er juillet 2004

Source

En vigueur jusqu'au

30 juin 2013

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 1^er juillet 2010