Small JavaScript is used for display and check functions RS 946.206.1 Ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

946.206.1

Titre

Ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak

Date

18 mai 2004

Entrée en vigueur

1er juillet 2004

Source

RO 2004 2873

En vigueur jusqu'au

30 juin 2013

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 1er juillet 2010

 

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