Small JavaScript is used for display and check functions RS 946.202.21 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires (Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques, OCPCh)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

946.202.21

Titre

Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires (Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques, OCPCh)

Abréviation

OCPCh

Date

17 octobre 2007

Entrée en vigueur

1er janvier 2008

Source

RO 2007 5057

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er janvier 2010

 

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