Numéro RS

946.202.1

Titre

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l’exportation, l’importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) ¹

Abréviation

OCB

Date

25 juin 1997

Entrée en vigueur

1^er octobre 1997

Source

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1^er mai 2012