Small JavaScript is used for display and check functions RS 946.202.1 Ordonnance du 25 juin 1997 sur l’exportation, l’importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

946.202.1

Titre

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l’exportation, l’importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) 1

Abréviation

OCB

Date

25 juin 1997

Entrée en vigueur

1er octobre 1997

Source

RO 1997 1704

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er mai 2012

 

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