Small JavaScript is used for display and check functions RS 944.05 Ordonnance du 1er avril 1992 sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

944.05

Titre

Ordonnance du 1er avril 1992 sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs

Date

1er avril 1992

Entrée en vigueur

1er mai 1992

Source

RO 1992 914

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 5 novembre 2000

 

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