RS 944.05 Ordonnance du 1er avril 1992 sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs

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Numéro RS

944.05

Titre

Ordonnance du 1^er avril 1992 sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs

Date

1^er avril 1992

Entrée en vigueur

1^er mai 1992

Source

RO 1992 914

Listes

Texte
Etat: 5 novembre 2000

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