RS 943.033.1 Ordonnance du DFJP du 2 décembre 2011 relative aux formats reconnus dans le domaine des actes authentiques électroniques

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Numéro RS

943.033.1

Titre

Ordonnance du DFJP du 2 décembre 2011 relative aux formats reconnus dans le domaine des actes authentiques électroniques

Date

2 décembre 2011

Entrée en vigueur

1^er janvier 2012

Source

RO 2011 6265

Listes

Texte
Etat: 1^er janvier 2012

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