RS 943.033 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur l’acte authentique électronique (OAAE)

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Numéro RS

943.033

Titre

Ordonnance du 23 septembre 2011 sur l’acte authentique électronique (OAAE)

Abréviation

OAAE

Date

23 septembre 2011

Entrée en vigueur

1^er janvier 2012

Source

RO 2011 4779

Listes

Chronologie
Citations

Texte
Etat: 1^er janvier 2012

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