RS 943.032.1 Ordonnance de l’OFCOM du 6 décembre 2004 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique

Numéro RS

943.032.1

Titre

Ordonnance de l’OFCOM du 6 décembre 2004 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique¹

Date

6 décembre 2004

Entrée en vigueur

1^er janvier 2005

Source

Listes

Texte
Etat: 1^er août 2011

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