Small JavaScript is used for display and check functions RS 941.281 Ordonnance du 8 juin 1998 sur le mesurage et la déclaration de quantité des marchandises mesurables dans les transactions commerciales (Ordonnance sur les déclarations)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

941.281

Titre

Ordonnance du 8 juin 1998 sur le mesurage et la déclaration de quantité des marchandises mesurables dans les transactions commerciales (Ordonnance sur les déclarations)

Date

8 juin 1998

Entrée en vigueur

1er juillet 1998

Source

 RO 1998 1614

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er juillet 2010

 

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