Small JavaScript is used for display and check functions RS 941.261 Ordonnance du DFJP du 28 novembre 2008 sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation routière aux feux rouges (Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

941.261

Titre

Ordonnance du DFJP du 28 novembre 2008 sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation routière aux feux rouges (Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse)

Date

28 novembre 2008

Entrée en vigueur

31 mars 2009

Source

 RO 2009 183

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