RS 941.103.1 Tarif du 7 avril 2006 pour les monnaies mises hors cours

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de la Confédération suisse

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Numéro RS

941.103.1

Titre

Tarif du 7 avril 2006 pour les monnaies mises hors cours

Date

7 avril 2006

Entrée en vigueur

1^er janvier 2007

Source

RO 2006 1797

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Texte

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