RS 941.10 Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)

Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Recherche avancée

imprimer la page

Numéro RS

941.10

Titre

Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)

Abréviation

LUMMP

Date

22 décembre 1999

Entrée en vigueur

1^er mai 2000

Source

RO 2000 1144

Listes

Chronologie
Citations

Texte
Etat: 1^er janvier 2007

	HTML articles individuels
	PDF (6 pages, 473 KB)

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles