Small JavaScript is used for display and check functions RS 935.521 Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

935.521

Titre

Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

Abréviation

OLMJ

Date

24 septembre 2004

Entrée en vigueur

1er novembre 2004

Source

 RO 2004 4395

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er janvier 2011

 

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