Small JavaScript is used for display and check functions RS 935.52 Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

935.52

Titre

Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ)

Abréviation

LMJ

Date

18 décembre 1998

Entrée en vigueur

1er avril 2000

Source

 RO 2000 677

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 27 décembre 2006

 

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