Small JavaScript is used for display and check functions RS 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

922.0

Titre

Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

Abréviation

LChP

Date

20 juin 1986

Entrée en vigueur

1er avril 1988

Source

RO 1988 506

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 12 décembre 2008

 

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