RS 916.151 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur le matériel de multiplication)

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Numéro RS

916.151

Titre

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur le matériel de multiplication)

Date

7 décembre 1998

Entrée en vigueur

1^er janvier 1999

Source

RO 1999 420

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1^er janvier 2013

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	PDF (14 pages, 127 KB)

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