RS 916.131.11 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes (Ordonnance sur les fruits et les légumes)

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Numéro RS

916.131.11

Titre

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes (Ordonnance sur les fruits et les légumes)

Date

7 décembre 1998

Entrée en vigueur

1^er janvier 1999

Source

RO 1999 415

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 1^er janvier 2010

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