Small JavaScript is used for display and check functions RS 916.111.311.2 Ordonnance du 21 décembre 1988 concernant l’application de la convention de 1986 relative à l’aide alimentaire de l’accord international sur le blé
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

916.111.311.2

Titre

Ordonnance du 21 décembre 1988 concernant l’application de la convention de 1986 relative à l’aide alimentaire de l’accord international sur le blé

Date

21 décembre 1988

Entrée en vigueur

1er janvier 1989

Source

RO 1989 72

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