Small JavaScript is used for display and check functions RS 913.1 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

913.1

Titre

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

Abréviation

OAS

Date

7 décembre 1998

Entrée en vigueur

1er janvier 1999

Source

 RO 1998 3092

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er juillet 2011

 

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