RS 910.124 Ordonnance du DFE du 11 juin 1999 sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP)

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Numéro RS

910.124

Titre

Ordonnance du DFE du 11 juin 1999 sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP)

Date

11 juin 1999

Entrée en vigueur

1^er juillet 1999

Source

RO 1999 2214

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 1^er janvier 2008

	HTML articles individuels
	PDF (4 pages, 464 KB)

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