RS 901.022.1 Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux

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Numéro RS

901.022.1

Titre

Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux

Date

28 novembre 2007

Entrée en vigueur

1^er janvier 2008

Source

RO 2007 6871

Listes

Texte
Etat: 1^er janvier 2013

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