RS 901.022 Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale

Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Recherche avancée

imprimer la page

Numéro RS

901.022

Titre

Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale

Date

28 novembre 2007

Entrée en vigueur

1^er janvier 2008

Source

RO 2007 6865

Listes

Chronologie
Citations

Texte
Etat: 1^er janvier 2008

	HTML articles individuels
	PDF (4 pages, 463 KB)

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles