RS 852.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger (OAPE)

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Numéro RS

852.11

Titre

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger (OAPE)

Abréviation

OAPE

Date

4 novembre 2009

Entrée en vigueur

1^er janvier 2010

Source

RO 2009 5861

Listes

Texte
Etat: 1^er janvier 2010

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