Small JavaScript is used for display and check functions RS 843.1 Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (OLCAP)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

843.1

Titre

Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (OLCAP)

Abréviation

OLCAP

Date

30 novembre 1981

Entrée en vigueur

1er janvier 1982

Source

RO 1981 2088

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er janvier 2008

 

HTML articles individuels

PDF

PDF (28 pages, 530 KB)

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles