Small JavaScript is used for display and check functions RS 842.1 Ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

842.1

Titre

Ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG)

Abréviation

OLOG

Date

26 novembre 2003

Entrée en vigueur

1er février 2004

Source

 RO 2004 551

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er janvier 2008

 

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