Small JavaScript is used for display and check functions RS 842 Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

842

Titre

Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)

Abréviation

LOG

Date

21 mars 2003

Entrée en vigueur

1er octobre 2003

Source

 RO 2003 3083

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 13 juin 2006

 

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