Small JavaScript is used for display and check functions RS 831.411 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

831.411

Titre

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL)

Abréviation

OEPL

Date

3 octobre 1994

Entrée en vigueur

1er janvier 1995

Source

RO 1994 2379

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er janvier 2008

 

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