RS 831.304 Ordonnance 11 du 24 septembre 2010 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI

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Numéro RS

831.304

Titre

Ordonnance 11 du 24 septembre 2010 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI

Date

24 septembre 2010

Entrée en vigueur

1^er janvier 2011

Source

RO 2010 4585

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Chronologie
Citations

Texte
Etat: 1^er janvier 2011

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