RS 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

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Numéro RS

831.30

Titre

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

Abréviation

LPC

Date

6 octobre 2006

Entrée en vigueur

1^er janvier 2008

Source

RO 2007 6055

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1^er janvier 2013

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