Small JavaScript is used for display and check functions RS 831.261 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

831.261

Titre

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides

Date

7 novembre 2007

Entrée en vigueur

1er janvier 2008

Source

RO 2007 6053

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 1er janvier 2008

 

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