RS 831.261 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides

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Numéro RS

831.261

Titre

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides

Date

7 novembre 2007

Entrée en vigueur

1^er janvier 2008

Source

RO 2007 6053

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 1^er janvier 2008

	HTML articles individuels
	PDF (2 pages, 457 KB)

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