RS 831.26 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI)

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Numéro RS

831.26

Titre

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI)

Abréviation

LIPI

Date

6 octobre 2006

Entrée en vigueur

1^er janvier 2008

Source

RO 2007 6049

Listes

Texte
Etat: 1^er janvier 2008

	HTML articles individuels
	PDF (4 pages, 470 KB)

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