Numéro RS

831.192.1

Titre

Ordonnance du 2 décembre 1996 concernant l’administration des fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain (Ordonnance concernant l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG)

Date

2 décembre 1996

Entrée en vigueur

1^er janvier 1997

Source

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 1^er janvier 2011