Small JavaScript is used for display and check functions RS 831.101.4 Ordonnance du DFI du 7 novembre 2007 sur les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les mesures techniques et organisationnelles à prendre par les services et institutions utilisant systématiquement le numéro d’assuré AVS en dehors de l’AVS
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

831.101.4

Titre

Ordonnance du DFI du 7 novembre 2007 sur les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les mesures techniques et organisationnelles à prendre par les services et institutions utilisant systématiquement le numéro d’assuré AVS en dehors de l’AVS

Date

7 novembre 2007

Entrée en vigueur

1er décembre 2007

Source

 RO 2007 5281

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er décembre 2007

 

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