RS 823.20 Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d’accompagnement (Loi sur les travailleurs détachés)

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Numéro RS

823.20

Titre

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d’accompagnement (Loi sur les travailleurs détachés)

Date

8 octobre 1999

Entrée en vigueur

1^er juin 2004

Source

RO 2003 1370

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1^er avril 2011

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	PDF (10 pages, 482 KB)

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