RS 823.114 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (Ordonnance PLASTA)

Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Recherche avancée

imprimer la page

Numéro RS

823.114

Titre

Ordonnance du 1^er novembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (Ordonnance PLASTA)

Date

1^er novembre 2006

Entrée en vigueur

1^er janvier 2007

Source

RO 2006 4547

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 1^er avril 2011

	HTML articles individuels
	PDF (8 pages, 478 KB)

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles