Numéro RS

822.22

Titre

Loi fédérale du 8 octobre 1999 autorisant le Conseil fédéral à accepter des amendements à l’Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) ainsi qu’à son annexe

Date

8 octobre 1999

Entrée en vigueur

1^er février 2001

Source

En vigueur jusqu'au

31 janvier 2016

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 23 janvier 2001