Small JavaScript is used for display and check functions RS 822.22 Loi fédérale du 8 octobre 1999 autorisant le Conseil fédéral à accepter des amendements à l’Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) ainsi qu’à son annexe
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

822.22

Titre

Loi fédérale du 8 octobre 1999 autorisant le Conseil fédéral à accepter des amendements à l’Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) ainsi qu’à son annexe

Date

8 octobre 1999

Entrée en vigueur

1er février 2001

Source

RO 2001 136

En vigueur jusqu'au

31 janvier 2016

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 23 janvier 2001

 

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