Small JavaScript is used for display and check functions RS 822.21 Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

822.21

Titre

Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT)

Abréviation

LDT

Date

8 octobre 1971

Entrée en vigueur

28 mai 1972

Source

RO 1972 612

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er janvier 2010

 

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