RS 822.115.4 Ordonnance du DFE du 21 avril 2011 concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

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Numéro RS

822.115.4

Titre

Ordonnance du DFE du 21 avril 2011 concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Date

21 avril 2011

Entrée en vigueur

15 mai 2011

Source

RO 2011 1661

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 15 mai 2011

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	PDF (6 pages, 468 KB)

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