Small JavaScript is used for display and check functions RS 822.115.4 Ordonnance du DFE du 21 avril 2011 concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

822.115.4

Titre

Ordonnance du DFE du 21 avril 2011 concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Date

21 avril 2011

Entrée en vigueur

15 mai 2011

Source

RO 2011 1661

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 15 mai 2011

 

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