Small JavaScript is used for display and check functions RS 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

822.11

Titre

Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)

Abréviation

LTr

Date

13 mars 1964

Entrée en vigueur

1er février 1966

Source

RO 1966 57

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er janvier 2013

 

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