Small JavaScript is used for display and check functions RS 821.421 Règlement d’exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

821.421

Titre

Règlement d’exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Abréviation

ROFC

Date

2 septembre 1949

Entrée en vigueur

1er octobre 1949

Source

RO 1949 1402

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 5 décembre 2006

 

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