Small JavaScript is used for display and check functions RS 821.42 Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

821.42

Titre

Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Abréviation

LCT

Date

12 février 1949

Entrée en vigueur

1er octobre 1949

Source

RO 1949 1398

Listes

Chronologie
Citations

Texte
Etat: 13 juillet 2001

 

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