RS 818.311 Ordonnance du 28 octobre 2009 sur la protection contre le tabagisme passif (Ordonnance concernant le tabagisme passif, OPTP)

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Numéro RS

818.311

Titre

Ordonnance du 28 octobre 2009 sur la protection contre le tabagisme passif (Ordonnance concernant le tabagisme passif, OPTP)

Abréviation

OPTP

Date

28 octobre 2009

Entrée en vigueur

1^er mai 2010

Source

RO 2009 6289

Listes

Texte
Etat: 1^er mai 2010

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