RS 818.141.11 Ordonnance du DFI du 13 janvier 1999 sur les déclarations de médecin et de laboratoire

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Numéro RS

818.141.11

Titre

Ordonnance du DFI du 13 janvier 1999 sur les déclarations de médecin et de laboratoire

Date

13 janvier 1999

Entrée en vigueur

1^er mars 1999

Source

RO 1999 1100

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1^er janvier 2011

	HTML articles individuels
	PDF (12 pages, 499 KB)

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