Small JavaScript is used for display and check functions RS 814.91 Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

814.91

Titre

Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

Abréviation

LGG

Date

21 mars 2003

Entrée en vigueur

1er janvier 2004

Source

 RO 2003 4803

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 28 novembre 2010

 

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