Small JavaScript is used for display and check functions RS 814.670.1 Ordonnance du DETEC du 28 novembre 2011 sur le montant de la taxe d’élimination anticipée pour les piles
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

814.670.1

Titre

Ordonnance du DETEC du 28 novembre 2011 sur le montant de la taxe d’élimination anticipée pour les piles

Date

28 novembre 2011

Entrée en vigueur

1er janvier 2012

Source

RO 2011 6251

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 1er janvier 2012

 

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