Numéro RS

814.076

Titre

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO)

Abréviation

ODO

Date

27 juin 1990

Entrée en vigueur

1^er août 1990

Source

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 1^er janvier 2011