Small JavaScript is used for display and check functions RS 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

812.21

Titre

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Abréviation

LPTh

Date

15 décembre 2000

Entrée en vigueur

1er janvier 2002

Source

 RO 2001 2790

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er octobre 2010

 

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