RS 810.212.4 Ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes destinés à une transplantation (Ordonnance sur l’attribution d’organes)

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Numéro RS

810.212.4

Titre

Ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes destinés à une transplantation (Ordonnance sur l’attribution d’organes)

Date

16 mars 2007

Entrée en vigueur

1^er juillet 2007

Source

RO 2007 1995

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 15 octobre 2008

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